Les démarches administratives liées à la vente d'un véhicule d'occasion

Les ventes de véhicules d'occasion sont plus courantes en France que celles des véhicules neufs. En effet, les prix étant nettement plus intéressants pour des véhicules relativement en bon état, ces ventes représentent généralement de bonnes affaires pour les acheteurs. Il existe naturellement des démarches administratives à effectuer lors de ces transactions. Certains documents sont requis et des délais sont bien définis pour l'accomplissement des démarches. Découvrez dans cet article des informations essentielles sur ces démarches légales à effectuer pour la vente d'un véhicule d'occasion.

Les documents à fournir lors de la vente d'un véhicule d'occasion

Un certain nombre de documents sont requis lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Lorsque la vente se fait entre deux particuliers, le vendeur est tenu de fournir ces documents à l'acheteur. Il s'agit de la carte grise du véhicule, barrée, et qui doit comporter la mention "cédé le" suivi de la date, sans oublier la signature du vendeur.

Le certificat de situation administrative est le deuxième document à mentionner. Il permet de situer l'acheteur sur une éventuelle mise en gage du véhicule ou l'existence de contraventions non réglées. On parle également de certificat de non-gage. Il vous est possible d'obtenir un certificat de situation administrative sur le site mon certificat non gage en quelques clics seulement.

Le vendeur devra également déclarer la cession du véhicule en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet. Il pourra ainsi obtenir un code de cession, qu'il transmettra ensuite à l'acheteur du véhicule. Le dernier document à fournir sera le contrôle technique. Il n'est pas requis lorsque l'acheteur n'est pas un particulier, mais plutôt un professionnel. Dans le cas contraire, pour un véhicule qui date de plus de 4 ans, il faudra fournir un contrôle technique qui date de moins de six mois.

Les démarches à effectuer pour vendre son véhicule

Comme mentionné plus haut, le vendeur est tenu d'effectuer une déclaration de la cession de son véhicule. Cette démarche s'effectue après la vente du véhicule, soit dans les 15 jours suivants la vente. Le vendeur se décharge de cette manière de toute responsabilité liée à l'utilisation du véhicule après la vente. Cette démarche permet également à l'acheteur de faire la demande d'une nouvelle carte grise pour le véhicule.

En outre, le vendeur doit également procéder à la résiliation de l'assurance du véhicule. L'acheteur prendra donc la relève en souscrivant à une nouvelle assurance pour le véhicule. Ce dernier pourra, avec tous les documents administratifs fournis par le vendeur, effectuer la demande de la nouvelle carte grise qui portera son nom. Le nom du titulaire du véhicule ne peut en effet pas être changé sur l'ancienne carte grise. Le vendeur doit également veiller à payer toutes les taxes et amendes éventuelles dues et non réglées, relatives au véhicule.

Les cas particuliers de la vente d'un véhicule d'occasion

Il existe des cas particuliers à mettre en relief quant à la vente d'un véhicule d'occasion. Il peut s'agir de la vente d'un véhicule d'occasion à un professionnel, d'une vente à l'étranger, d'une vente d'un véhicule gagé, etc.

Il est possible qu'un professionnel de l'automobile reprenne votre véhicule d'occasion. On parle ainsi de reprise auto. Vous pourrez ainsi opter pour une reprise cash, c'est-à-dire sans obligation de rachat, ou une reprise avec rachat. Dans le premier cas, vous obtenez le virement dans les deux jours qui suivent la vente. Dans le deuxième cas, vous pourrez choisir une nouvelle voiture à acheter chez le professionnel. Ce qui est intéressant dans la reprise auto est que les démarches administratives sont à la charge du professionnel de l'automobile. Toutefois, le vendeur doit fournir la carte grise du véhicule et la déclaration de cession.

Si vous optez pour la vente d'un véhicule d'occasion à l'étranger, vous devrez remplir le formulaire de la déclaration de cession export, et fournir les documents requis dans le cas d'une vente classique d'un véhicule d'occasion. Si le véhicule est gagé, l'acheteur sera informé de la situation du véhicule par le certificat de non-gage qui sera fourni par le vendeur. Il pourra donc en toute connaissance de cause décider de poursuivre la transaction et dans quelles conditions la vente sera effectuée.