Qu'est-ce qu'un véhicule hors d'usage et comment s'en débarrasser ?

Lorsqu'un véhicule n'est plus en état de rouler ou devient carrément obsolète, il occupe tout votre espace et il est important de penser à le confier à un centre de véhicule agréé qui se chargera de sa destruction. De nombreuses personnes le savent, il est formellement prohibé de garder chez soi une épave pendant une longue durée. Accident, panne difficile à réparer, ancienneté ou inondation, plusieurs raisons peuvent cependant amener un propriétaire à se débarrasser de son véhicule qu'il n'est plus en mesure de rouler. Qu'est-ce alors un véhicule hors d'usage et comment s'en débarrasser ?

Qu'est-ce qu'un véhicule hors d'usage ?

Un véhicule hors d'usage (VHU) est un véhicule qui fait objet d'une immobilisation pendant une longue durée et qui n'est plus en état de fonctionner. Lorsqu'il reste longtemps immobilisé, il devient dangereux pour l'environnement. Il importe alors de confier votre épave à un centre VHU agréé, sans quoi, vous risquez de subir une sanction de la part de la loi. Le rôle de ce centre VHU est de s'assurer de sa destruction en prenant soin de retirer certains éléments constitutifs. La voiture hors d'usage sera alors décomposée en pièces métalliques, en éléments de verrerie (vitres de portières, pare-brise, etc.), en pneus, en liquides (huile de vidange, liquide de frein, liquide de refroidissement, etc.).

Comment vous débarrasser de votre véhicule hors d'usage ?

Il existe une procédure importante à suivre afin de vous débarrasser de votre voiture hors d'usage. Celle-ci est simple et vous évite de subir les sanctions. Ainsi, vous devez fournir à votre démolisseur ou broyeur une panoplie de documents. Lesquels concernent :

• - une certification d'immatriculation sur lequel sera apposé l'une des mentions suivantes " vendu le ... pour destruction " ou " cédé le ... pour destruction ", en plus de la signature du propriétaire ;
• - une déclaration de perte ou de vol au cas où le certificat a été perdu ou volé ;
• - un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours ;
• - un document qui prouve la propriété du véhicule si celui-ci à plus de trente années d'existence et est dépourvu de toute carte grise ;
• - un certificat de cession dûment rempli avec les coordonnées précises du centre VHU choisi, il s'agit ici du formulaire administratif Cerfa n° 15776*02 ;
• - un avis de retrait de la carte grise établie par les forces de l'ordre ou, en substitution, une attestation de remise de cette carte établie par la préfecture.

Toutefois, le propriétaire d'un véhicule épave a l'obligation de recevoir de la part du démolisseur ou du broyeur un récépissé de prise en charge lorsque son épave est convoyée dans une casse. Le démolisseur se chargera ensuite d'envoyer un exemplaire du récépissé à la préfecture du département. Cet acte aura pour effet de prouver que le propriétaire s'est réellement débarrassé de son véhicule en suivant les règles requises. Le document envoyé à la préfecture servira à annuler l'immatriculation du véhicule.

Pour finir, sachez que les démarches administratives doivent être réalisées soit auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture, soit au service des cartes grises de la préfecture de police de Paris.