Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Définitions
Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation recevront les définitions suivantes:
1.1. " Acheteur " : L'Utilisateur du Site qui cherche à acquérir un ou plusieurs Produit(s) et qui souhaite entrer en relation d'affaires avec un Fournisseur par l'intermédiaire du Site en vue d'acquérir se(s) Produit(s).
1.2. " Appel d'Offres " : La procédure de demande d'offre sur des Produit(s) initiée sur le Site par un Acheteur après avoir rempli un formulaire d'inscription.
1.3. " Commande " : La Commande de Produits faisant suite à l'acceptation d'une Offre par un Acheteur.
1.4. " Fournisseurs " : Les Utilisateurs qui cherchent à vendre un ou plusieurs Produit(s), soit en répondant à un Appel d'Offres initié sur le Site par un Acheteur, soit en émettant spontanément sur le Site une Offre à destination des Acheteurs.
1.5. " Offre " : L'Offre émise sur le Site par un Fournisseur, soit en réponse à un Appel d'Offres, soit spontanément à destination des Acheteurs.
1.6. " Plateforme " : La Plateforme opérée sur les sites appartenant à FMS et qui permet la rencontre entre Fournisseurs et Acheteurs et la Commande par ces derniers de Produits auprès des Fournisseurs.
1.7. "Produits" : Les Produits offerts en vente sur le Site par les Fournisseurs dans le cadre d'une Offre, à savoir : Gasoil de chauffage, Gasoil de chauffage Extra, Pellets
1.8. "Site" : Le site internet www.carbu.com appartenant à Fuel Media Service dont l'adresse est http://www.carbu.com
1.9. "Utilisateur" : Les Utilisateurs du Site, à savoir les Acheteurs et les Fournisseurs.
Article 2 : Objet du Site - Conditions d'utilisation
2.1. Le site www.carbu.com appartient à et est géré par la société Fuel Media Service SA, ci-après dénommée " Fuel Media Service ", ayant son siège social au Chemin du Cyclotron 6 ,1348 Louvain-la-Neuve, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0826.979.636 et à l'administration de la TVA sous le numéro 0826.979.636 .
Fuel Media Service a pour activité la mise en présence des Acheteurs et des Fournisseurs en vue de la passation par les premiers de Commandes de Produits auprès des seconds à la suite de l'acceptation par l'Acheteur d'une Offre émise par le Fournisseur.
L'accès au Site par les Acheteurs est libre et gratuit.
Toutefois, un Acheteur n'est en mesure de passer une Commande que s'il s'est préalablement inscrit sur le Site en y remplissant un formulaire d'inscription.
L'inscription sur le Site donnera accès à l'Acheteur à son compte utilisateur sur lequel il pourra voir l'historique de ses Commandes ainsi que les Commandes en cours.
Dans la mesure où Fuel Media Service ne connait pas la date de livraison des Produits commandés, Fuel Media Service ne pourra renseigner cette information dans le compte utilisateur de l'Acheteur.
2.2. Votre utilisation du Site implique votre acceptation sans réserve et dans leur intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'utilisation du Site implique également d'être majeur et de disposer de la capacité juridique pour contracter.
Article 3 : Description du fonctionnement du Site
3.1. Un Acheteur peut passer Commande de Produits de deux manières :
La première consiste pour l'Acheteur à initier sur le Site un Appel d'Offres pour une quantité de Produits déterminée.
Si un ou plusieurs Fournisseur(s) répondent à l'Appel d'Offres en émettant une Offre, l'Acheteur pourra l'accepter et ainsi passer Commande de Produits.
La seconde manière consiste pour l'Acheteur à accepter une Offre émise spontanément par des Fournisseurs en dehors de tout Appel d'Offres.
3.2. L'acceptation d'une Offre par l'Acheteur au moyen de la passation d'une Commande sur la Plateforme implique la conclusion d'un contrat de vente entre le Fournisseur qui a émis l'Offre et l'Acheteur qui a passé la Commande, tous deux étant contractuellement liés dès cet instant sous la seule condition éventuelle de l'existence de quantités disponibles en cas d'Offre émise pour une quantité de Produits limitée.
Ceci signifie que le Fournisseur sera tenu de livrer à l'Acheteur la quantité commandée au prix convenu lors de la passation de la Commande et que, corrélativement, l'Acheteur sera tenu d'acheter au Fournisseur la quantité commandée au prix convenu.
Toute fluctuation de prix, à la baisse ou à la hausse, entre la passation de la Commande et la livraison effective des Produits sera sans incidence sur le contrat de vente et ne pourra être invoquée ni par le Fournisseur ni par l'Acheteur pour renégocier le contrat ou s'en libérer.
3.3. Après passation d'une Commande de Produits par l'Acheteur, le Fournisseur confirmera à l'Acheteur la bonne réception de la Commande au plus tard le jour ouvrable qui suit sa réception.
Cette confirmation aura en principe lieu par l'envoi par le Fournisseur à l'Acheteur d'un courrier électronique à l'adresse renseignée par l'Acheteur dans le formulaire d'inscription au Site.
Les Fournisseurs exécuteront promptement les Commandes passées par les Acheteurs en les insérant dans leur planning de livraison.
Les Acheteurs s'engagent quant à eux à permettre la livraison des Produits commandés en étant présents à la date et aux heures annoncées par le Fournisseur afin de lui donner accès à la cuve ou tout simplement de réceptionner les Produits livrés.
Article 4 : Exonération de responsabilité
4.1. Disponibilité du Site
L'accès et l'inscription par les Acheteurs au Site sont gratuits.
Cela étant et nonobstant le fait que Fuel Media Service veillera à mettre son site à disposition des Acheteurs ou, plus généralement, des internautes, de manière continue et ininterrompue, Fuel Media Service se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site pour des raisons d'ordre technique ou autres ainsi que de mettre fin à ses services et ce sans pouvoir être en aucune façon tenue responsable de ces interruptions et des conséquences éventuelle fâcheuses qui pourraient en découler pour les Acheteurs, les Fournisseurs ou pour des tiers.
Il en va notamment ainsi si l'interruption d'accès au Site intervenait pendant une période d'Appel d'Offres et si, en raison de cette interruption, un Acheteur se retrouvait empêché d'accepter l'Offre pendant sa durée de validité.
La responsabilité de Fuel Media Service ne pourra en aucun cas être mise en cause en cas d'interruption du service et il ne pourra lui être réclamé aucune indemnisation du chef de manque à gagner ou de perte d'opportunité, de perte de chance, de perte de gain ou profit ou de perte de temps.
4.2. Rôle de Fuel Media Service
Le rôle de Fuel Media Service se limite à mettre des Acheteurs en présence de Fournisseurs afin de permettre aux premiers de passer Commande de Produits aux seconds.
Fuel Media Service ne garantit nullement la bonne exécution de leurs obligations par les Acheteurs et Fournisseurs dans le cadre du contrat de vente qui naitra de l'acceptation d'une Offre et par rapport auquel Fuel Media Service est un tiers.
Les Acheteurs et Fournisseurs seront donc sans recours à l'égard de Fuel Media Service en cas d'inexécution contractuelle par l'une des parties au contrat de vente.
4.3. Fiabilité des informations présentes sur le Site
Dans son module de recherche du prix des carburants, Fuel Media Service informe les Acheteurs de manière entièrement gratuite. Ces informations sont donc fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas des offres liant les stations-service.
Les prix renseignés dans le module de recherche présent sur le Site sont, notamment, mis à jours par les Utilisateurs. Dès lors, et compte tenu du caractère fluctuant, par nature, du prix des carburants, Fuel Media Service ne peut garantir que les informations fournies sont entièrement exactes, actuelles, exhaustives et/ou pertinentes.
L'utilisation du Site implique donc votre acceptation de ce que Fuel Media Service ne peut garantir la fiabilité des prix des carburants renseignés.
Le prix exact des carburants est, bien entendu, indiqué dans chaque station-service. L'utilisation du présent site ne vous dispense donc pas de vérifier le prix de votre carburant au moment de son achat à la station-service.
Par conséquent, l'utilisation du Site implique votre renonciation à formuler tout grief à l'égard de Fuel Media Service en raison de l'inexactitude éventuelle des prix renseignés.
4.4. Responsabilité concernant le contenu placé sur le Site par les Utilisateurs
Tous les prix, textes, données, photographies, vidéo, messages ou autres contenus placés sur le Site par un Utilisateur le sont sous sa seule et unique responsabilité. Fuel Media Service ne contrôle pas le contenu placé sur le site par les Utilisateurs et n'assume dès lors aucune responsabilité à cet égard.
En tant qu'Utilisateur du Site, vous vous engagez à ne pas placer sur le site des contenus exprimant une opinion politique, qui soient diffamatoires, racistes, xénophobes ou qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux.
Par la seule utilisation du Site, vous vous engagez à réparer tout dommage qui pourrait être causé à Fuel Media Service, propriétaire du Site, ses filiales, dirigeants, employés, partenaires et représentants, du chef de tous recours en responsabilité et autres actions en justice qui seraient, le cas échéant, intentés à son égard par des tiers ou d'autres Utilisateurs en raison du placement par vous d'un contenu déclaré illégal, inexact, diffamatoire ou offensant.
4.5. Liens vers des sites tiers
Dans certaines de ses rubriques, le Site contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. Fuel Media Service n'est pas responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu et de ces sites web, ni ne peut être considéré comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, etc.
4.6. Erreurs
Pour le surplus, Fuel Media Service décline toute responsabilité en cas d'erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site, sauf le cas de dol.
Article 5 : Restriction d'accès au site
Fuel Media Service se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du site à tout Utilisateur, personne physique ou morale, qui :
contreviendrait aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et notamment à son article 4.4 ci-dessus ;
utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le Site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming") ;
placerait sur le Site de fausses informations ;
porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Site ;
porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ;
utiliserait de quelconque façon le Site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes, menaçantes ou frauduleuses.
Fuel Media Service se réserve aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes en réparation du préjudice subi.
Article 6 : Mise à jour des prix par les exploitants de stations-service
6.1. Certains réseaux ainsi que certains exploitants de stations-service sont susceptibles, en accord avec Fuel Media Service, de mettre eux-mêmes à jour sur le Site les prix des carburants dont ils assurent la vente.
Dans ce cas, les prix et informations fournis par les réseaux et exploitants de stations-service le seront à titre purement gratuit.
Le Site affichera ces prix en ligne jusqu'à la réception des nouveaux prix ou jusqu'à la constatation de leur inexactitude. En outre, les prix renseignés par les réseaux et exploitants de stations-service ne pourront pas être modifiés par les Utilisateurs.
6.2. La mise en ligne de prix par les réseaux et exploitants de stations-service implique l'absence de tout caractère confidentiel quant aux informations fournies. Celles-ci pourront ainsi être conservées et utilisées par Fuel Media Service à des fins commerciales.
Les réseaux et exploitants de stations-service s'engagent à mettre leurs prix à jour dans les plus brefs délais et de manière honnête, que leurs prix soient à la hausse ou à la baisse.
Ces informations sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent pas des offres liant les stations-service.
Compte tenu du caractère fluctuant, par nature, du prix des carburants, Fuel Media Service ne peut garantir que les informations fournies sont entièrement exactes, actuelles, exhaustives et/ou pertinentes, même lorsqu'elles ont été mises en ligne par les réseaux et exploitants de stations-service.
L'utilisation du présent site implique donc l'acceptation par les Acheteurs de ce que Fuel Media Service ne peut garantir la fiabilité des prix des carburants renseignés.
Article 7 : Droits intellectuels
7.1. L'ensemble du contenu présent sur le Site, y compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités, marques de carburant, noms de stations-service renseignées et autres noms propres - est la propriété intellectuelle de Fuel Media Service et est protégé par le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données.
La forme de ce Site (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données,...) est protégée par le régime du droit d'auteur.
Fuel Media Service peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site.
Le titre 7 du Livre XI du Code de droit économique relatif à la protection juridique des bases de données dispose que l'atteinte à ces droits constitue un délit de contrefaçon et est passible de peines d'amende et d'emprisonnement pouvant aller respectivement jusqu'à 100.000 EUR et trois ans d'emprisonnement et, qu'en cas de récidive, ces peines peuvent être doublées.
Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce Site web sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à Fuel Media Service ou à leurs propriétaires respectifs.
Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du Site web, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable de Fuel Media Service. Toute requête à ce sujet peut être adressée à info@carbu.be.
7.2. En aucun cas, Fuel Media Service ne pourra être tenue pour responsable à l'égard des Utilisateurs de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un quelconque des éléments de contenu du Site ou de l'un des produits ou services offerts sur le Site porte atteinte à l'un de ses droits de propriété intellectuelle.
7.3. Les Utilisateurs s'engagent à utiliser le Site d'une façon qui ne nuise pas aux autres Utilisateurs ou internautes et qui soit exempte de nuisances ou désagréments.
Les Utilisateurs demeurent seuls responsables du contenu des messages, quel que soit leur format (texte, image, son), et leur caractère (public ou privé) qu'ils laisseraient le cas échéant sur le Site.
Les Utilisateurs s'engagent également à conserver leurs codes d'accès au Site (mot de passe et nom d'utilisateur) confidentiels et à ne pas les transmettre à un tiers.
De même, les Utilisateurs s'engagent à ne pas faire usage des codes d'accès d'un autre Utilisateur dont ils viendraient à avoir connaissance.
Les Utilisateurs s'engagent également à ne pas usurper l'identité d'un tiers et à ne pas s'inscrire sur le Site en utilisant de fausses données, que celles-ci soient purement imaginaires ou qu'elles appartiennent à un tiers.
Article 8 : Déclaration de confidentialité
8.1. CARBU.COM s'engage à protéger vos données à caractère personnel
CARBU.COM s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs du site carbu.com et veille à la confidentialité des données à caractère personnel récoltées lors de leurs visites sur le site. CARBU.COM agit conformément aux dispositions de la réglementation belge et européenne en matière de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
La présente déclaration de confidentialité expose les raisons pour lesquelles CARBU.COM traite les données à caractère personnel, c'est-à-dire la façon dont elles sont collectées, traitées et utilisées, et définit également les droits des utilisateurs dont les données ont été traitées.
8.2. Responsable du traitement des données à caractère personnel
La personne responsable du traitement des données à caractère personnel est Stéphane Hougardy
Pour toute information supplémentaire ou pour toute question relative à la protection de la vie privée, les utilisateurs du site peuvent prendre contact avec Stéphane Hougardy à l'adresse électronique suivante : gdpr@carbu.com
8.3. Fondement légal et finalités du traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel récoltées permettent à CARBU.COM d'informer les utilisateurs sur les prix des carburants et combustibles et de mettre en présence des acheteurs et des fournisseurs en vue de la passation de commandes de produits à la suite de l'acceptation par l'acheteur d'une offre émise par le fournisseur.
CARBU.COM est une plateforme en ligne qui permet aux utilisateurs :
- d'obtenir des informations sur les stations-service et les prix des carburants et mazout en Belgique, en France et au Luxembourg ;
- de recevoir des offres pour se faire livrer du mazout ou des pellets ;
- d'obtenir des informations pratiques sur les carburants, combustibles et énergies en Belgique, France et Luxembourg.
CARBU.COM est également ouvert aux exploitants de stations-service, aux fournisseurs de mazout ou distributeurs de pellets qui souhaitent faire de la publicité auprès des internautes.
Le traitement des données à caractère personnel par CARBU.COM se base sur le consentement des utilisateurs.
Les données récoltées par CARBU.COM sont l'adresse électronique, le prénom, le nom, le code postal, la langue et l'adresse postale.
Les données récoltées permettent également à CARBU.COM de procéder à des statistiques afin de cerner les besoins et centres d'intérêt des utilisateurs afin de fournir des produits et services mieux adaptés.
CARBU.COM poursuit donc les finalités de traitement suivantes :
- La gestion administrative et commerciale des utilisateurs du site.
- La promotion des stations-service des utilisateurs professionnels
- L'intermédiation dans la passation de commandes de produits entre l'utilisateur et le fournisseur
- L'information du client sur les produits, services et promotions
- La communication au client par le biais de newsletters et concours
En complétant le formulaire d'inscription et en confirmant son consentement par e-mail via notre système de double opt-in, l'utilisateur accepte expressément que le traitement de ses données à caractère personnel poursuive les finalités du traitement précitées.
CARBU.COM s'engage également à ne pas transmettre vos données à des tiers, à l'exception :
- des données sauvegardées dans les serveurs de nos prestataires de services avec lesquels CARBU.COM entretient des relations contractuelles liées à la sauvegarde de données à caractère personnel
- des données que CARBU.COM doit transmettre aux fournisseurs afin que le contrat entre l'utilisateur et le fournisseur puisse être conclu.
- des données que CARBU.COM transmet à ses partenaires publicitaires afin de proposer une offre de publicité la plus adaptée possible.
- d'une obligation légale.
8.4. Durée de conservation des données à caractère personnel
CARBU.COM conserve les données à caractère personnel pour la durée de l'inscription et après désinscription pour une durée maximale d'une année.
8.5. Transfert de données vers des pays tiers
CARBU.COM n'a pas l'intention d'effectuer un transfert des données à caractère personnel de ses clients vers un pays tiers à l'espace économique européen ou à une organisation internationale.
8.6. Les droits des utilisateurs relatifs à la protection de leurs données à caractère personnel
À tout moment, l'utilisateur a le droit de consulter ses données, de les faire corriger ou compléter, d'effacer ses données, mais aussi de s'opposer à toute utilisation de ses données à d'autres fins que celles originellement définies. L'utilisateur a aussi le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel vers un autre responsable du traitement.
Pour exercer ses droits, l'utilisateur doit en faire la demande par écrit et par voie électronique au responsable du traitement à l'adresse suivante gdpr@carbu.com.
En cas de violation des données à caractère personnel de l'utilisateur, celui-ci a la possibilité de déposer plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (commission@privacycommission.be). Cependant, il est préférable que l'utilisateur prenne préalablement contact avec CARBU.COM pour une résolution conjointe de la violation.
8.7 Les mesures de sécurité prises par CARBU.COM
CARBU.COM a mis en place des procédures techniques et organisationnelles strictes en termes de sécurité et de gestion des risques appropriés afin de garantir un niveau de sécurité adapté.
8.8 Utilisation des cookies
CARBU.COM utilise les cookies ou autre technologies similaires pour collecter et stocker les données des utilisateurs qui naviguent sur notre site ou qui utilisent nos services. CARBU.COM participe et est conforme à l'ensemble des spécifications et politiques du Transparency & Consent Framework de l'IAB Europe. CARBU.COM utilise la Consent Management Platform n°92. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment en cliquant ici
Dépôt de cookies par Sirdata:
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Article 9 : Règlement Général de Protection des Données
Par son utilisation des sites, l'utilisateur est amené à communiquer des données à caractère personnel.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance de notre déclaration de confidentialité qui fait intégralement partie des présentes conditions générales.
L'utilisateur reconnait être informé que CARBU.COM s'engage à protéger sa vie privée et veille à la confidentialité des données à caractère personnel récoltées dans ses relations avec les utilisateurs. CARBU.COM agit conformément aux dispositions de la réglementation belge et européenne en matière de protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le traitement des données à caractère personnel par CARBU.COM se base sur le consentement des utilisateurs.
Les données récoltées par CARBU.COM sont l'adresse électronique, le prénom, le nom, le code postal, la langue, l'adresse postale et les préférences en termes de carburants et d'énergies.
Les données récoltées permettent également à CARBU.COM de procéder à des statistiques afin de cerner les besoins et centres d'intérêt de ses utilisateurs, ainsi que pour fournir des produits et services mieux adaptés.
CARBU.COM poursuit donc les finalités de traitement suivantes :
- La gestion administrative et commerciale des utilisateurs du site
- La promotion des stations-service des utilisateurs professionnels
- L'intermédiation dans la passation de commande de produits
- L'information du client sur les produits, services et promotions
- La communication au client par le biais de newsletters et concours
Les tiers n'ont pas accès aux données à caractère personnel du client et celles-ci ne sont jamais transmises à des tiers, sauf pour leur sauvegarde ou si leur transfert est rendu nécessaire aux fins de se conformer à une obligation légale.
L'utilisateur a le droit de consulter ses données à caractère personnel, de les faire corriger ou compléter. Sauf obligation légale contraire, l'utilisateur peut également demander d'effacer ses données à caractère personnel, mais aussi s'opposer à toute utilisation de ses données à d'autres fins que celles originellement définies. L'utilisateur a aussi le droit à la portabilité de ses données à caractère personnel vers un autre responsable du traitement.
Pour exercer ses droits, l'utilisateur doit en faire la demande par voie électronique au responsable du traitement à l'adresse suivante gdpr@carbu.com
En cas de violation des données à caractère personnel de l'utilisateur, celui-ci a la possibilité de déposer plainte auprès de l'Autorité de Protection des Données (commission@privacycommission.be). Cependant, il est préférable que le client prenne préalablement contact avec CARBU.COM via l'adresse électronique gdpr@carbu.com pour une résolution conjointe de la violation.
10.1. L'inscription de l'Acheteur au Site après avoir dment rempli et renvoyé le formulaire d'inscription est faite pour une durée indéterminée.
Toutefois, un Acheteur peut à tout moment manifester sa volonté de se désinscrire du Site en envoyant un courrier recommandé ou un courrier électronique à Fuel Media Service à l'adresse de son siège social ou à l'adresse email support@carbu.com.
Si l'Acheteur fait le choix de l'envoi électronique, il ne sera tenu compte de la désinscription que si celle-ci émane de la même adresse électronique que celle utilisée pour l'inscription de l'Acheteur sur le Site.
En tout état de cause, la désinscription deviendra effective le jour ouvrable qui suit celui de la réception effective par Fuel Media Service du courrier recommandé ou du courrier électronique.
La désinscription ne portera pas atteinte aux Commandes déjà passées par l'Acheteur à moins que celui-ci fasse usage de son droit de rétractation comme indiqué à l'article 9.2ci-dessous.
10.2. Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, l'Acheteur qui répond à la définition légale de consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter de sa Commande de Produits.
Ce délai de 14 jours prend cours à compter de la conclusion du contrat, lequel est formé par l'acceptation par l'Acheteur sur le Site de l'Offre émise par le Fournisseur.
L'Acheteur qui bénéficie de ce droit de rétractation et qui en fait usage sera considéré comme ayant agi dans le délai de 14 jours s'il adresse sa volonté de se rétracter au Fournisseur dans ce délai.
L'Acheteur pourra exprimer sa volonté de se rétracter soit en utilisant le formulaire figurant à l'annexe 2 du Livre VI du Code de droit économique soit en adressant au Fournisseur un courrier recommandé ou électronique.
L'Acheteur qui fait usage de son droit de rétractation s'engage à en informer simultanément, par les mêmes voies, Fuel Media Service.
10.3. Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, l'Acheteur ne dispose pas de ce droit dès l'instant où la livraison ou fourniture des Produits a été effectuée en raison du fait que, de par leur nature, les produits se seront mélangés de façon indissociable à d'autres articles.
Pour pouvoir valablement exercer son droit de rétractation, l'Acheteur qui répond à la définition légale de consommateur ne pourra pas avoir pris livraison des Produits avant l'émission de sa volonté de se rétracter ni avoir accepté cette livraison après l'émission de sa volonté.
Article 11 : Divers
11.1. En cas de violation par l'Acheteur de tout ou partie des Conditions Générales d'Utilisation, Fuel Media Service sera en droit de mettre unilatéralement et immédiatement fin, sans préavis ni indemnité, à l'inscription de l'Acheteur au Site et à la relation contractuelle qui le lie à Fuel Media Service, sans préjudice des articles 4.4 et 5 des présentes Conditions Générales d'Utilisation et sans préjudice du droit de Fuel Media Service de réclamer réparation pour le préjudice subi en raison desdites violations.
11.2. Les dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ne sont pas dépendantes les unes des autres en sorte que le défaut éventuel de validité de l'une d'entre elles n'emporte pas l'annulation ou la mise à néant de l'entièreté des Conditions Générales mais seulement de la disposition invalidée.
Si une disposition venait à être réputée nulle par la loi ou à être déclarée inapplicable par une décision de justice, les parties conviennent de substituer à la disposition litigieuse une disposition licite qui préserve la commune intention des parties ainsi que leur position économique dans toute la mesure autorisée par la loi.
11.3. Fuel Media Service pourra modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment sans devoir en justifier aux Utilisateurs. Ces derniers seront informés de toute modification ou mise à jour, soit par l'envoi d'un courrier électronique les informant d'une modification, soit par la mise sur la page d'accueil du Site d'un message annonçant cette modification.
Les Utilisateurs sont dès lors informés de la nécessité de consulter périodiquement le Site à cet égard.
11.4. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont rédigées en français, langue dans laquelle Fuel Media Service communiquera avec l'Acheteur.
Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être communiquées par écrit à l'Acheteur qui en fait la demande.
Le texte des présentes Conditions Générales d'Utilisation est également disponible en néerlandais et en anglais.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
12.1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site de même que la relation juridique entre Fuel Media Service et les Acheteurs sont exclusivement régies par le droit belge.
Il en va de même de la relation bilatérale entre Acheteur et Fournisseur qui est régie tant par les présentes Conditions Générales d'Utilisation que par les éventuelles conditions générales du Fournisseur
12.2. Tout litige éventuel relatif à l'utilisation du Site ou à l'exécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation sera exclusivement régi par le droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Brabant wallon siégeant à Nivelles.
Article 13 : Informations précontractuelles - Respect des formalités légales
Conformément à l'article VI.45 1er du Code de droit économique, Fuel Media Service communique les informations suivantes à l'Acheteur :
13.1. Les principales caractéristiques du bien ou du service:
Le service offert par Fuel Media Service consiste à mettre en présence Acheteurs et Fournisseurs.
Les Produits offerts en vente sur le Site par les Fournisseurs dans le cadre d'une Offre sont : Gasoil de chauffage, Gasoil de chauffage Extra, Pellets
13.2. L'identité de l'entreprise :
Fuel Media Service SPRL, ci-après dénommée " Fuel Media Service ", ayant son siège social Chemin du Cyclotron 6 ,1348 Louvain-la-Neuve, Belgique, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0826.979.636 et à l'administration de la TVA sous le numéro 0826.979.636
13.3. L'adresse géographique où l'entreprise est établie ainsi que son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique :
Adresse : Chemin du Cyclotron 6 ,1348 Louvain-la-Neuve, Belgique
Téléphone : 02 888 65 53
Email : support@carbu.com
13.4. L'adresse géographique du siège commercial de l'entreprise à laquelle le consommateur peut adresser une éventuelle réclamation :
Il s'agit des adresses et coordonnées mentionnées dans l'article 3 ci-dessus.
Conformément au livre XVI du Code de droit économique, l'Acheteur peut également adresser toute réclamation auprès du Service de Médiation pour le consommateur dont le siège est établi North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8 à 1000 Bruxelles et dont les coordonnées sont les suivantes :
Tel : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
13.5.Le prix total des produits :
Les Produits offerts en vente sur le Site sont sujets à des fluctuations constantes de prix.
Les prix indiqués sur le Site s'entendent toutes taxes comprises et frais de livraison compris sur le territoire belge.
13.6. Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance pour la conclusion du contrat :
Comme indiqué aux articles 2.1 et 4.1 des présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'accès et l'inscription au Site par les Acheteurs est gratuit.